Comment valoriser vos achats inclusifs ? service à la personne
📰 services à la personne (SAP) Bénéficier du crédit d'impôt de 50 % pour les prestations ESAT 👉 Cet article vous présente une solution concrète : Les prestations d’entretien courant du jardin (tontes, tailles, débroussaillage, évacuation des déchets verts, etc.) réalisées par un ESAT sont éligibles au crédit d’impôt de 50 % prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, dans la limite du plafond annuel de 5 000 € TTC fixé pour les petits travaux de jardinage (article D.7233-5 du Code du travail). Un justificatif annuel vous sera remis pour votre déclaration d’impôt.
📘 Guide Pratique services à la personne (SAP) Bénéficier du crédit d'impôt de 50 % pour les prestations ESAT
🧾💡 1. Le dispositif fiscal : comment ça fonctionne ?
Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt de 50 % sur les sommes engagées pour des prestations de services à la personne.
Références légales :
- Article 199 sexdecies du CGI : crédit d’impôt pour l’emploi à domicile
- Articles L.7231-1 et D.7233-5 du Code du travail : liste des activités SAP et plafonds
- BOFiP BOI-IR-RICI-150 : instruction fiscale
🌱🌼 2. Prestations ESAT éligibles au crédit d'impôt
Les prestations d’entretien courant du jardin sont éligibles :
- Tonte de pelouse
- Taille de haies et arbustes
- Débroussaillage
- Désherbage manuel
- Ramassage et évacuation des déchets verts
- Entretien de massifs
❌ Prestations non éligibles :
- Élagage dangereux
- Création complète d’un jardin
- Travaux de terrassement ou maçonnerie paysagère
💶📊 3. Plafonds fiscaux applicables
Les travaux d’entretien du jardin entrent dans la catégorie des petits travaux de jardinage, soumis à :
👉 Plafond annuel : 5 000 € TTC par foyer fiscal
(Article D.7233-5 du Code du travail)
📌 Crédit d'impôt maximum : 2 500 € / an
🧮✨ 4. Exemple concret
Pour une prestation d’entretien facturée 1 000 € TTC par un ESAT :
- Montant engagé : 1 000 €
- Crédit d’impôt : 50 % = 500 €
- Coût réel après avantage fiscal : 500 €
🟦📝 5. Comment déclarer ? Case fiscale à remplir
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses doivent être reportées dans la déclaration de revenus formulaire 2042 RICI.
👉 Case à remplir : 7DB
« Dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile – Services à la personne »
📌 Les prestations ESAT sont assimilées aux organismes déclarés SAP :
vous déclarez donc le montant TTC total intégré dans la case 7DB.
L’administration applique automatiquement :
- le taux de 50 %
- le plafond spécifique de 5 000 € pour le jardinage
📄📘 6. Attestation fiscale : ce que fournit l’ESAT
Chaque année, l’ESAT remet au particulier une attestation fiscale annuelle, comportant :
- le montant total TTC payé
- la nature des prestations
- les références réglementaires
Cette attestation doit être conservée en cas de contrôle.
💡🤝 7. Avantages pour les particuliers
Faire appel à un ESAT pour l’entretien du jardin, c’est profiter :
- d’un avantage fiscal immédiat (50 %)
- d’interventions régulières ou ponctuelles
- de professionnels formés et supervisés
- d’une démarche socialement responsable, favorisant l’inclusion professionnelle
🎯🌟 Conclusion
Faire intervenir un ESAT pour l’entretien des espaces verts permet non seulement de bénéficier d’un avantage fiscal important, mais aussi de soutenir directement l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ce dispositif constitue une opportunité double : économique et solidaire.