Comment valoriser vos achats inclusifs ?

📘 Guide Pratique : Comment Bénéficier de l'OETH en Collaborant avec un ESAT

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1️⃣ 🚀 Introduction : Pourquoi ce guide ?

L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer au moins 6% de travailleurs en situation de handicap.
Si cette obligation n’est pas entièrement remplie, une contribution doit être versée à l’Urssaf ou à la MSA. 💸

Bonne nouvelle : les entreprises peuvent réduire cette contribution en collaborant avec les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et autres structures du secteur protégé et adapté. 🏢🤝

Ce guide vous explique comment bénéficier pleinement de ce dispositif tout en intégrant une démarche RSE forte 🌱 et en tirant parti de compétences professionnelles de qualité 💼✅.

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2️⃣ 📌 Comprendre l’OETH et ses enjeux

📜 Qu’est-ce que l’OETH ?

L’OETH est une mesure légale qui impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’avoir un minimum de 6% de leur effectif en situation de handicap. ♿👩‍💼
Si cet objectif n’est pas atteint, l’entreprise doit verser une contribution financière 💰.

💡 Pourquoi travailler avec un ESAT ?

Faire appel à un ESAT permet de :

• ✅ Réduire jusqu’à 30% du coût de main-d’œuvre de votre contribution OETH 📉

• ✅ Accéder à des prestations de qualité dans de nombreux secteurs 🏗️

• ✅ Valoriser votre engagement RSE 🌱

• ✅ Soutenir l’inclusion et l’emploi des personnes en situation de handicap 🤝

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3️⃣ 🔎 Comment bénéficier de la réduction OETH avec un ESAT ?

🛠️ 1. Identifier vos besoins

Les ESAT proposent une large gamme de services :

• 📦 Conditionnement, logistique

• 🧹 Entretien des locaux, espaces verts

• 🍽️ Restauration, traiteur

• 🖥️ Prestations administratives et numériques

• 🏭 Blanchisserie industrielle

• 🚴 Mécanique cycle et motoculture

• 👨‍🔧 Mise à disposition de personnel chez le client

➡️ Objectif : repérer les activités que vous pouvez externaliser de façon intelligente et solidaire.

📍 2. Choisir un ESAT partenaire

L’association IPSIS met à disposition 7 ESAT « Élisa » et un ESAT hors les murs Open Provence pour répondre à vos besoins partout en France.

✍️ 3. Signer un contrat de prestations

Un contrat clair et simple est établi :

• 📑 Nature des prestations

• 📅 Volumes et délais

• 💰 Conditions financières

📜 4. Obtenir l’attestation annuelle

L’ESAT vous transmet une attestation avant le 31 janvier 📆, précisant le montant de main-d’œuvre à déduire de votre déclaration OETH.

📊 5. Déclarer les montants déductibles

Lors de votre déclaration annuelle, vous incluez les montants liés à vos prestations ESAT ➡️ vous diminuez votre contribution finale 💼✅

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4️⃣ 📈 Exemples concrets de réduction OETH

📌 Cas 1 : Entreprise de 50 salariés

• 👥 Obligation = 6% de 50 = 3 personnes

• ♿ BOETH en poste : 1 personne

• 💰 Contribution brute : ~6 000 €

• 🧾 Prestations ESAT : 20 000 €

• 📉 Déduction : 30% = 6 000 € max (plafond appliqué = 5 000 €)

• ✅ Contribution finale = 1 000 € au lieu de 6 000 €

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📌 Cas 2 : Entreprise de 200 salariés

• 👥 Obligation = 12 personnes

• ♿ BOETH en poste : 8 personnes

• 💰 Contribution brute : ~30 000 €

• 🧾 Prestations ESAT : 50 000 €

• 📉 Déduction : 30% = 15 000 € (plafond appliqué = 12 000 €)

• ✅ Contribution finale = 18 000 € au lieu de 30 000 €

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5️⃣ 🧮 Calcul de la contribution OETH brute

Conformément à l’article D.5212-20 du Code du travail, la contribution brute annuelle (avant déductions) se calcule ainsi :

🔢 Formule :

(Nombre de bénéficiaires manquants)
x SMIC horaire brut applicable au 31 décembre
x Coefficient selon la taille de l’entreprise

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📊 Coefficients applicables :

💶 SMIC brut au 31/12/2024 :

• 11,88 € en métropole et DOM

• 8,98 € à Mayotte

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📘 Exemple concret 2024 :

• 👥 EMA (effectif moyen annuel) : 55

• ♿ BOETH réellement employés : 1,38

• 📈 Obligation légale : 6% x 55 = 3,3 arrondi à 3

• 🧮 Coefficient : 400

• 💶 SMIC : 11,88 €

📎 Calcul :

(3 – 1,38) x 11,88 x 400 = 7 698,24 €
👉 Contribution brute avant toute déduction.